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Conditions générales de vente

1. Généralités
Les présentes «Conditions générales de vente» sont applicables entre SFS unimarket SA en qualité de vendeur et l‘acheteur; elles engagent mutuellement les parties. D‘autres conditions ne s‘appliquent que lorsque celles-ci ont été expressément convenues par écrit entre les parties.

2. Prix
Les prix indiqués dans nos documents correspondent aux tarifs en vigueur lors de la mise sous presse ou de la publication du catalogue ou des documents. Les ajustements de prix consécutifs à l‘évolution du marché, au renchérissement ou à des ajustements de cours demeurent réservés en tout temps et ne supposent pas d‘avis préalabe. Les offres ne contenant pas de limite de durée particulière sont valables pendant 14 jours à compter de la date de leur émission.
• Nos prix de vente s‘entendent hors TVA.
• Le montant net minimum de la commande permettant de couvrir les coûts est de CHF 30.-. Nous nous réservons le droit de facturer subséquemment la fraction non couverte des coûts.
• Pour les unités d‘emballage entamées, un supplément est porté en compte pour les frais additionnels en résultant.

3. Normes
Les mesures et autres indications sous forme de textes et d’images figurant dans nos documents n‘ont pas valeur d‘engagement. Les normes DIN, ISO et VSM/SN sont déterminantes. Les acheteurs de l’étranger sont tenus de nous informer des normes juridiques et des décisions des pouvoirs publics concernant la livraison des marchandises commandées, leur conditionnement ou leur utilisation. Ces informations obligatoires comprennent en particulier
• les dispositions concernant la qualité de la marchandise livrée et son utilisation,
• les règles de sécurité,
• les dispositions de police sanitaire.

4. Confections spéciales
L ́acheteur répond seul de l‘exactitude des dessins, ébauches, modèles, échantillons et indications y relatives mis à notre disposition. De plus, l‘acheteur répond de l‘absence d‘atteintes à des droits de propriété industrielle de tiers consécutives à la fabrication et à la livraison des produits. Les offres et confir- mations portant sur des pièces spéciales sont toujours établies sur la base de notre estimation des charges de production. Nous nous réservons le droit de résilier un contrat de fourniture dans le cas où nous ne serions pas en mesure de résoudre, moyennant des frais acceptables, des difficultés imprévues affectant la production. Sauf accord contraire, tous les frais dépassant le cadre d’un conseil normal ne sont pas compris dans le prix et seront facturés séparément.

5. Délais de livraison et obligations de livrer
En règle générale, les produits figurant dans nos documents sont livrables départ entrepôt, mais sans que nous ne nous en portions garants pour autant. Pour les produits qui ne figurent pas dans nos documents, nous remettons des offres sur demande. Les délais de livraison sont fixés après appréciation soigneuse du cas d‘espèce, mais sans engagement. Toute indemnisation pour cause de livraison tardive est exclue. Sauf stipulation contraire, l‘acheteur est tenu d‘accepter la marchandise même en cas de livraison tardive. L ́obligation de livrer ne peut reposer que sur notre confirmation de la commande. Les événements imprévus constitutifs d‘un cas de force majeure, p. ex. guerre, tensions internationales, émeutes, pénurie de matières premières, perturbations dans l‘entreprise, épidémie, grève, etc., ainsi que d‘autres événements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs nous libèrent de l‘obligation de livrer tout ou partie de la marchan- dise. Les livraisons sur appel n’engagent les parties qu‘à condition d‘avoir été expressément convenues.

6. Emballage
L ́emballage est facturé au prix coûtant et n‘est pas repris. Les europalettes, boîtes et caisses constituent une exception: elles sont échangées ou font l‘objet d‘un avoir. En l‘absence d‘instructions particulières, nous choisissons le type d‘emballage nous paraissant le plus avantageux.

7. Expédition
La marchandise est expédiée pour le compte de l‘acheteur et à ses risques. En l‘absence d‘instructions particulières, nous choisissons le mode d‘expédition nous paraissant le plus avantageux. En cas d‘envoi express, nous facturons les frais supplémentaires de transport. Les retours de marchandises non imputables à SFS unimarket SA ne sont acceptés que sur entente préalable; dans les autres cas, nous facturons au minimum CHF 30.- pour frais de dossier. Les retours de marchandises d’une valeur inférieure à CHF 50.– ainsi que de fabrications spéciales ou d’articles ne figurant pas dans les catalogues SFS ne peuvent pas être acceptés.

8. Conditions de paiement
Les marchandises livrées sont payables sous 30 jours net à compter de la date de facturation. Les déductions injustifiées sont toujours refacturées. En cas de retard de paiement, nous comptons 5% d‘intérêts moratoires. Si le taux d‘intérêt usuel des crédits en compte courant non couverts accordés par les banques suisses est plus élevé, ce dernier taux est appliqué.

9. Réserve de propriété
La marchandise que nous livrons reste notre propriété jusqu‘à paiement complet. Si, d‘après le régime juridique applicable, l‘existence légale de la réserve de propriété est subordonnée à son inscription dans un registre particulier, nous sommes habilités à procéder à cet enregistrement. Toute marchandise n‘étant pas entièrement payée ne peut être ni aliénée, ni mise en gage, ni grevée d‘autres droits de tiers. Demeure réservée une aliénation opérée dans le cadre de l‘activité commerciale courante de l‘acquéreur. Dans ce cas, l‘acquéreur nous cède sa créance de prix d‘achat.

10. Réclamations pour vices
Nous respectons les conditions techniques de livraison prévues dans la norme DIN 267 ou ISO 898. L ́acheteur doit immédiatement contrôler la marchandise livrée; tout vice constaté doit nous être signalé par écrit dans un délai de deux semaines ouvrables à compter de la réception de la livraison; dans le cas d‘un vice caché, le délai de deux semaines débute à la date de la découverte du vice. En cas de réclamation justifiée ou d‘erreur de livraison, le destinataire doit nous accorder un délai convenable pour livrer une marchandise conforme au contrat. Nous nous réservons toutefois le droit d‘établir un avoir au lieu de livrer une marchan- dise de remplacement, ceci pour autant que les marchandises n‘aient pas été transformées. Le client n‘est pas en droit d‘obtenir un dédommagement ni de résilier le contrat.

10a. Garantie
Nous assumons une garantie uniquement dans les limites de l’étendue de la responsabilité du fournisseur. Toute autre prétention de garantie est exclue. En l’absence d’autres dispositions légales, les prétentions de garantie pour vice de la marchandise se prescrivent dans tous les cas par un an à compter de la livraison. Sont exclus de la garantie les dommages dus à un stockage inapproprié, l’usure naturelle, une mauvaise mise en œuvre ou le non-respect des instructions. Les modifications ou les réparations effectuées sans notre consentement écrit nous déchargent de toute obligation de garantie.

11. Responsabilité du fait des produits
Les prétentions pouvant être élevées au titre de la responsabilité liée aux produits ne peuvent être exclues que dans la mesure et pour autant qu‘elles sont admises selon le régime juridique applicable. Nous ne sommes tenus de réparer un dommage que si celui-ci résulte d‘un dol ou d‘une faute lourde de notre part. Il en est de même si le dommage résulte d‘une faute de notre organisation. La responsabilité pour les dommages consécutifs à un vice de quelque nature que ce soit est exclue, dans les limites fixées par la loi. C‘est le cas notamment pour les dommages indirects et le manque à gagner.

12. Annulation
L ́annulation d‘une commande suppose notre acceptation écrite et expresse. Les réclamations concernant une livraison n‘autorisent pas l‘acheteur à annuler la livraison des marchandises restant à recevoir dans le cadre d‘une commande. Nous sommes en droit de dénoncer nos obligations de livrer si nous estimons que la situation financière de l‘acheteur s‘est dégradée ou si elle se présente différemment de celle qui nous avait été décrite.

13. Lieu d‘exécution
Le lieu d‘exécution des livraisons est le lieu de distribution de SFS. Le lieu d‘exécution des paiements est CH-9435 Heerbrugg.

14. Texte original faisant foi
En cas de différences entre la version allemande et d‘autres versions linguistiques des conditions de vente, le texte original allemand fait foi.

15. Propriété du catalogue, copyright
La conception graphique et le système appliqué pour le référencement des articles dans nos catalogues et autres documents sont protégés au titre du droit d‘auteur. Les reproductions et les duplications de toutes sortes, même partielles, supposent l‘autorisation écrite de SFS unimarket SA, CH-9435 Heerbrugg.

15a. Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente devaient être non valables, contraires à la loi ou de toute autre manière sans effet, ceci n’entraînerait pas la nullité de l’ensemble du contrat. La clause sans effet serait remplacée par une règlementation légale s’y rapportant.

16. For judiciaire
Le for est à CH-9434 Au/SG. Nos partenaires contractuels renoncent expressément au for de leur domicile.

17. Droit applicable
Seul le droit suisse est applicable, en particulier le Code suisse des obligations. L‘application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue. SFS unimarket SA, CH-9435 Heerbrugg, novembre 2013