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CGV et conditions d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 01.01.2019

Article 1 – PREAMBULE

La plate-forme eShop (ci-après « la Plate-forme ») est un portail figurant sur le site accessible à l’URL www.hoffmann-group.com (le « Site »), par lequel chaque client agissant à titre professionnel pour le compte de la Société qu’il représente s‘étant enregistré par un compte utilisateur peut acquérir les outils et accessoires d‘outillage commercialisés par le Vendeur dans la mesure où l‘acquisition est conforme à la législation applicable, et aux conditions générales de vente et d’utilisation de la Plate-forme.

Cette Plate-forme est exploitée par Hoffmann France - Zone Industrielle Herdlach- 1 Rue Gay Lussac - 67410 Drusenheim – France immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 89B 963 (ci-après « le Vendeur »).

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent exclusivement à la vente des produits commercialisés par le Vendeur sur la Plate-Forme (les « Produits ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant créé un compte (le « Client »).

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant sur la Plate-Forme afin de connaître les caractéristiques de ce dernier. 

La passation d’une commande de Produits sur la Plate-Forme emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur la Plate-Forme et le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.     

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche technique figurant sur la Plate-Forme et éditée, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour à tout moment sur la Plate-Forme par le Vendeur. 

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plate-Forme, dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur la Plate-Forme.

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits sur la Plate-Forme ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.

Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d’une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit).

 

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, le Vendeur informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse : 

  • le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé ;
  • le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;
  • le Client pourra annuler totalement la commande ; ou
  • le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande. 

Article 3 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier de la Plate-Forme et procéder à l’achat de Produits devra : 

  • disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ; si l’utilisateur de la Plate-Forme est le représentant d’une personne morale, il devra disposer des autorisations conférées par la personne morale qu’il représente dans le cadre de son activité professionnelle, selon les lois et règlements qui lui sont applicables, afin de pouvoir utiliser la Plate-Forme et représenter et engager la personne morale Cliente : ses coordonnées complètes devront être précisées ;
  • créer son espace personnel sur la Plate-Forme en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique valide, numéro de téléphone, etc.) ; les données ainsi fournies par le Client au vendeur pour son enregistrement en tant que Client doivent être exprimées de façon précise et correcte ;
  • confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
  • confirmer son inscription.

L’accès au Site et à la Plate-Forme est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’utilisation du Site et de la Plate-Forme nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site et à la Plate-Forme.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un nom d‘utilisateur (qui ne peut-être une adresse mail ou un site internet) et un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, le Vendeur adresse au Client, après vérification, un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. 

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur la Plate-Forme.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, ou tout compte Client non actif.

Article 4 – COMMANDES

Tout Client désirant procéder à des achats de Produits en ligne sur la Plate-Forme devra :

  • se connecter à son compte Client ;
  • sélectionner les Produits qu’il souhaite souscrire dans son panier de Produits ;
  • renseigner les différents champs du bon de commande Client ;
  • confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
  • confirmer son acceptation de la commande des Produits ;
  • choisir son mode de paiement ;
  • effectuer, le cas échéant, le paiement des Produits.

Sauf disposition expresse figurant sur la Plate-Forme, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur figurant sur la Plate-Forme au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes et hors frais.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Par ailleurs, les prix s‘entendent sous réserve de modification liée à l‘application des dispositions prévues à l‘article R 543-247 du Code de l‘Environnement, afférant à une contribution aux coûts d‘élimination des éléments d’ameublement et du décret n° 2005-829 relatif à à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements . 

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues sur la Plate-Forme du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 6 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1 – FACTURATION

Les Produits sont facturés de façon hebdomadaire. Sauf paiement en ligne, les factures sont payables à 30 jours suivant la date de facture. En cas de paiement anticipé, un escompte de 0,5% par mois sera appliqué. Tout nouveau client devra honorer sa première commande au comptant.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

  • exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
  • refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
  • imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
  • réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 3 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;
  • appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
  • exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

6.2 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur la Plate-Forme est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix des Produits dans les conditions susvisées.

La Plate-Forme utilise la solution de paiement en ligne SYSTEMPAY.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

  • Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Vendeur communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.
  • Paiement par chèque bancaire. Le Client peut régler sa commande par chèque  bancaire s’il a un compte inscrit auprès d'une banque établie en France. Lors de la commande, le Vendeur communiquera au Client l'ordre et l'adresse où envoyer son chèque.

Article 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 Livraison

Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine. 

Dès confirmation de la commande par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le récapitulatif de commande avec la facture correspondante.

Le Client s’engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des Produits au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

En cas d’accord préalable du Vendeur, le Client pourra procéder à l’enlèvement des Produits commandés au lieu indiqué par le Vendeur.

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur.

Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

7.2 Conformité de la livraison

Le nombre et l'état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison.

Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison.

Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès du Vendeur et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours à compter de la livraison de la marchandise. 

Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits.

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les meilleurs délais.

Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine et dans leur emballage.

A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Vendeur n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client.

Article 8 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES

8.1 - Réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.

L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause.

A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le Vendeur se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d'huissier demeurée sans effet dans les 8  jours de leur présentation.

Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise le Client à revendre les Produits. Le Client s'engage en conséquence à informer ses clients, revendeurs professionnels, de l'existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits litigieux, soit le prix.

Le Client s'oblige également, en contrepartie, à réaliser non seulement en fin d'exercice mais d'une manière permanente, par tous moyens à sa convenance, l'identification des Produits en réserve de propriété. Le Client devra faire figurer à l'actif de son bilan les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété. Les Produits en instance de vente sont présumés impayés à concurrence de la créance du vendeur selon la règle « premier entré, premier sorti » (FIFO), i.e. que tout paiement par le Client sera affecté aux Produits les plus anciens et ce seront les Produits objet de la dernière livraison qui seront toujours considérés comme assortis de la réserve de propriété.

Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Produits qu’à compter du paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les conditions prévues ci-après. Le Client s'engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises.

Le Client avertit immédiatement le Vendeur par tout moyen assurant une communication parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, le Client s’engage à participer à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété ou le paiement et à l’assister efficacement dans la procédure de revendication introduite auprès des autorités compétentes. En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire sur les Produits livrés par le Vendeur, le Client élèvera toutes protestations à l’égard du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d’exécution.

Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.

8.2 - Transfert des risques

Les Produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client.

Dans ce cas de figure, le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserves, le Client ne disposant d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.

Le Client souscrira en conséquence tous contrats d'assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.

Article 9 – GARANTIE

1. Étendue

La garantie ne s‘applique qu‘aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle ne s‘applique qu‘aux Produits distribués par le Vendeur. La garantie des Produits couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l‘utilisation. Sauf mention spécifique sur le descriptif des Produits, la garantie est limitée à douze mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, performance non prévue ou négligence ou défaut d‘entretien de la part du Client, comme en cas d‘usure normale du Produit ou de force majeure. 

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l‘élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s‘avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l‘accord est indispensable pour tout remplacement. 

Par ailleurs, le Client devra fournir la facture correspondant au(x) Produit(s) pouvant bénéficier de la garantie. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d‘immobilisation du bien du fait de l‘application de la garantie.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s‘y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l‘existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

2. Exclusions

La garantie contractuelle du Vendeur ne se substitue pas à la garantie légale contre les vices cachés. L’échange ou les réparations faites au titre de la garantie contractuelle du Vendeur ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger la durée. En tout état de cause, la garantie contractuelle ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables (par exemple : piles, lames, embouts de vissage, limes, batterie…, cette liste n’étant pas limitative) ; 
  • l’usure normale des Produits liée à leur utilisation ;
  • l’entretien incorrect des Produits vendus ;
  • l‘utilisation de pièces non assemblées ou non fixées conformément aux recommandations du Vendeur ;
  • l‘utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d‘emploi fournie avec les produits ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à l‘utilisation non-conforme à l‘usage pour lequel le Produit est destiné ;
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
  • les interventions, les modifications et réparations réalisées sur le produit par des tiers ;
  • les cas de détérioration ou d‘accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d‘entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ;
  • les préjudices indirects, matériels ou immatériels, causés par les produits vendus.

Il est également précisé que l’application de la garantie n’ouvre droit à aucune indemnité, dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

3. Etendue territoriale 

La garantie est limitée aux achats réalisés en France métropolitaine.

Article 10 – DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la plate-Forme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Vendeur ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et de la Plate-forme soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de la Plate-Forme par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Vendeur se réserve également le droit d'apporter au Site et/ou à la Plate-forme toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires de la Plate-forme seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plate-forme avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 11 - RESPONSABILITÉ              

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 12 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Vendeur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés de la Plate-forme et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Vendeur, veuillez lire attentivement la Charte sur la protection des données (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur la Plate-Forme et le Site.

Article 14 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur la Plate-Forme peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera la Plate-Forme et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers la Plate-Forme en provenance d’un site tiers ou sur la Plate-Forme vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou de la Plate-forme ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est seul titulaire de tous les contenus présents sur la Plate-Forme et le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et de la Plate-forme et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site et/ou de la Plate-forme ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur la Plate-Forme, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Vendeur concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur la Plate-Forme et le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale. 

Le Vendeur est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. Dès lors que Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.

Article 16 – DUREE – SUSPENSION - RESILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

  • en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ;
  • après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 17 - CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 18 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 19 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 20 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site et de la Plate-forme et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation de la Plate-forme ou commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.hoffmann-group.com

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées comme substantielles, celles-ci pourront être portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur la Plate-Forme.

Article 21 - LITIGES  

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aus tribunaux de STRASBOURG.

Article 22 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.