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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales sont celles de la société HOFFMANN FRANCE et s’appliquent à l’ensemble des relations avec sa clientèle.

§1 Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l‘article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s‘appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues, livraisons et prestations, y compris les conseils et renseignements connexes fournies par le fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie,
quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l‘Acheteur,et notamment ses conditions générales d‘achat. En cas d’incompatibilité entre les clauses figurant dans les conditions générales de l’Acheteur et les présentes conditions générales, par dérogation à l’article 1119 alinéa 2 du Code civil, les parties conviennent que les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente devront prévaloir.
2. Toute commande de produits implique, de la part de l ‘Acheteur, l‘acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d‘Utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
3. Par la signature du bon de commande, la réception des livraisons et la réception des factures, la partie cliente accepte l’application des conditions générales.
4. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être constatée par écrit.

 
§2 Offres, conclusion des contrats

1. Les renseignements figurant sur les catalogues, documents publicitaires et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont sans engagement de notre part. Les renseignements y figurant sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis.
2. Les bons de commande ne sont valables qu’autant qu’ils aient reçu agrément par notre société. Notre société conserve les droits de propriété et d’auteur sur les catalogues et tous les autres documents commerciaux.

§3 Prix, conditions de paiement

1. A défaut d’un accord écrit de notre part sur le prix, seuls les prix indiqués dans notre catalogue au jour de l’accord sur la commande sont valables, mais augmentés de la T.V.A.
Par ailleurs, nos prix s‘entendent sous réserve de modification liée à l‘application, prévue à l‘article R 543-247 du Code de l‘Environnement, afférant à une contribution aux coûts d‘élimination des éléments d’ameublement.
2. A cet effet, les catalogues et barèmes de prix en vigueur peuvent être consultés dans nos établissements ou au siège de notre société.
Nous nous engageons à adresser, à première demande, les tarifs en vigueur pour l’ensemble des produits.
3. Sauf accord exprès particulier, nos factures sont payables à 30 jours suivant la date de facture. En cas de paiement anticipé par rapport aux conditions générales de vente, un escompte de 0,5% par mois sera appliqué. En cas de retard de paiement par l‘Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d‘un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l‘Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l‘Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur
présentation des justificatifs.
4. En cas de paiement en plusieurs fois accepté par le Fournisseur, et à défaut de paiement d’un seul des termes, la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d‘intenter, à ce titre, à l‘encontre de l‘Acheteur.

 
§4 Date de livraison, réception des marchandises, retours

1. Les dates et délais de livraison sont indicatifs et nous engagent qu’en cas d’accord écrit.
2. Nous nous réservons le droit d’exécuter, dans le cadre de commandes importantes, des livraisons partielles dans des proportions conformes aux règles générales du commerce.
3. La livraison des articles commandés s’exécute normalement dans un délai figurant sur l’acceptation de la commande.
4. Les retours sont acceptés sous un délai de 30 jours à compter de la date de livraison sous réserve que le matériel soit en bon état et dans son emballage d’origine.
5. Avant de retourner la marchandise, il est nécessaire de demander un numéro d’autorisation de retour, et de fournir votre numéro de commande, la date et le numéro de bon de livraison concerné. Aucun retour ne sera accepté sans un numéro d’autorisation. Les retours en port dû ne seront pas acceptés.

 
§5 Garantie des vices

1. Étendue
Notre garantie ne s‘applique qu‘aux produits qui sont
devenus régulièrement la propriété de l‘Acheteur. Elle ne s‘applique qu‘aux produits distribués par notre société. La garantie de nos produits couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l‘utilisation. Sauf mention spécifique sur le catalogue de nos Produits, la garantie est limitée à douze mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, performance non prévue ou négligence ou défaut d‘entretien de la part de l‘Acheteur, comme en cas d‘usure normale du Produit ou de force majeure.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société HOFFMANN FRANCE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l‘élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s‘avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à la société HOFFMANN FRANCE dont l‘accord est indispensable pour tout remplacement.
Par ailleurs, l’Acheteur devra fournir la facture correspondant aux produits pouvant bénéficier de la
garantie. Les frais éventuels de port sont à la charge de l‘Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d‘immobilisation du bien du fait de l‘application de la garantie.
Afin de faire valoir ses droits, l‘Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s‘y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l‘existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
2. Exclusions
La garantie contractuelle du constructeur ne se substitue pas à la garantie légale contre les vices cachés. L’échange ou les réparations faites au titre de la garantie contractuelle du constructeur ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger la durée. En tout état de cause, la garantie contractuelle ne couvre pas:
• le remplacement des consommables (par exemple: piles, lames, embouts de vissage, limes, batterie…., cette liste n’étant pas limitative) ;
• l’usure normale des produits liée à leur utilisation ;
• l’entretien incorrect des produits vendus ;
• l‘utilisation de pièces non assemblées ou non fixées conformément aux recommandations du Fournisseur;
• l‘utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d‘emploi fournie avec les produits ;
• les défauts et leurs conséquences liés à l‘utilisation
non-conforme à l‘usage pour lequel le produit est destiné;
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
• les interventions, les modifications et réparations réalisées sur le produit par des tiers;
• les cas de détérioration ou d‘accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d‘entretien, ou bien en cas de transformation du produit;
• les préjudices indirects, matériels ou immatériels, causés par les produits vendus.
Il est également précisé que l’application de la garantie n’ouvre droit à aucune indemnité, dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

3. Etendue territoriale

La garantie est limitée aux achats réalisés en France métropolitaine.

 
§6 Expédition et charge des risques

1. Les marchandises sont livrées et expédiées aux risques et frais de la partie cliente. Nous nous réservons les modalités du mode de transport et les modalités d’expédition.
2. En cas de retard de l’expédition, nous ne pourrons en aucune manière être tenus pour responsable.
3. L‘Acheteur reconnaît que c‘est au transporteur qu‘il appartient d‘effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu‘il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L‘Acheteur ne dispose donc
d‘aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 
§7 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits, au profit de l‘acheteur, ne sera realisé qu‘après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de non paiement, la société Hoffmann France se réserve en conséquence de demander immédiatement et sans délai la restitution des marchandises livrées. Si ces marchandises devaient avoir été rétrocédées, la clause de réserve de propriété se reporterait intégralement sur le prix de vente des
produits, objet de la commande.
 
§8 Lieu d’exécution, compétence
Les conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation, seuls les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG seront compétents.
 
§9 Acceptation de l‘Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l‘Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d‘achat. En cas d’incompatibilité entre les clauses figurant dans les conditions générales de l’Acheteur et les présentes conditions générales, par dérogation à l’article 1119 alinéa 2 du Code civil, les parties conviennent que les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente devront prévaloir.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE